Ordinateurs portables numériques Canon reconditionnés

Redevance pour copie privée sur les ordinateurs portables reconditionnés ?

Allons droit au but : OUI, il faut payer la compensation équitable pour copie privée, communément appelée redevance pour copie privée ou redevance numérique. Nous vous l’expliquons ci-dessous plus en détail.

Chez Portatilmovil, nous avons pris contact avec l’association créée pour exercer toutes les fonctions liées à la copie privée, appelée Ventanilla Única. La redevance pour copie privée est réglementée en Espagne par le décret-loi approuvé par le gouvernement le 3 juillet 2017, que vous pouvez consulter via ce lien : https://boe.es/boe/dias/2017/07/04/pdfs/BOE-A-2017-7718.pdf. La copie privée est également réglementée dans l’Union européenne par la Directive 2001/29/CE.

Le montant de la redevance pour copie privée est fixé par le décret-loi et varie de 0,08 € pour un CD à 6,45 € pour les disques durs. Dans le cas des ordinateurs portables et des ordinateurs de bureau, la redevance est de 5,45 € par appareil. En plus des ordinateurs portables et de bureau, d’autres équipements sont également concernés, tels que les tablettes (3,15 €), les scanners (4,50 €), les smartphones (1,10 €), les livres électroniques (3,15 €), etc.

Selon Ventanilla Única, tous les ordinateurs portables importés sont inclus parmi les équipements soumis à la redevance pour copie privée. Chez Portatilmovil, nous en sommes donc convaincus : tous nos ordinateurs portables reconditionnés incluent la redevance numérique dans leur prix.

Rappelez-vous que si vous êtes une entreprise ou une personne physique, donc consommateur final, et que vous pouvez justifier un usage exclusivement professionnel des équipements acquis, manifestement réservés à des usages autres que la copie privée, vous pouvez demander le remboursement de la redevance pour copie privée. Il vous suffit de remplir un formulaire et de l’envoyer à Ventanilla Única.

Nous espérons avoir clarifié vos doutes concernant la redevance numérique. Vous pouvez consulter notre section ordinateurs portables d’occasion et n’oubliez pas que tous nos prix incluent déjà la redevance numérique.

En cas de doute, écrivez-nous !